L’accessibilité des ERP
Avec Adexcim

Vous devez être pleinement concerné par la mise en conformité réglementaire liée à l’accessibilité des Établissements Recevant du Public.

En effet, le 27 septembre 2015 était la date limite prévue par la loi pour rendre accessibles les établissements recevant du public (ERP : habitations collectives, théâtres, cinémas, mairies, établissements scolaires, salles polyvalente, monuments historiques, etc.).

L’élaboration d’un agenda d’accessibilité programmée permet à tous les gestionnaires et propriétaires de ces établissements de se mettre en conformité via un engagement de travaux : l’agenda d’accessibilité programmée Ad’AP.

Qu'est ce que l'accessibilité ?

« L’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant les discordances entre leurs capacités, leurs besoins et leurs souhaits, d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement, d’autre part. L’accessibilité requiert la mise en oeuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu’à tous les lieux, services, produits et activités. La société, en s’inscrivant dans cette démarche d’accessibilité, fait progresser également la qualité de vie de tous ses membres ».

La date du 27 septembre est dépassée. Et maintenant ?

Il n’est pas trop tard pour déposer un agenda. Même envoyés après la date limite, les dossiers seront reçus et instruits au même titre que les autres, en expliquant cependant les raisons de ce retard devront être justifiées. L’Ad’AP sera instruit sans être sanctionné.

Le cheminement d’une personne doit être accessible dans sa totalité à toute catégorie de handicap. Il comprend : le logement, la partie commune de l’immeuble d’habitation, les trottoirs, les espaces publics, la voirie, les transports, les établissements recevant du public (ERP), les installations ouvertes au public (IOP) et les lieux de travail.

Le handicap en france

Les acteurs du projet :

Maître d’ouvrage : maire, promoteur...
Il est commanditaire du projet, décide de son montage opérationnel et du lancement des travaux.

Maître d’œuvre : architectes, bureau d’études comme Adexcim ...
Il est chargé de la conduite du projet et du bon déroulement des travaux. Il intervient dans le choix des entreprises qui vont faire les travaux. Il est indépendant des entrepreneurs qui réalisent les travaux.

Artisans et entreprises de bâtiment : Ils sont chargés de réaliser les travaux. Agissant dans le cadre d’un marché et obéissant aux règles de l’art de leurs métiers, ces acteurs de proximité que l’on choisira qualifiés et formés aux bonnes pratiques de l’accessibilité, sont chargés de mettre en œuvre les projets.

Contrôleur technique : bureau de contrôle ou cabinet indépendant
Il est titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments pour contrôler le bon respect de la réglementation technique. Cet agrément lui est attribué par le ministère chargé de la construction en fonction des compétences techniques et de la moralité professionnelle.

L'autorité qui délivre le permis de construire est ;
Le maire en général, Le préfet, lorsqu’il est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet est un immeuble de grande hauteur.

Autorité qui contrôle le respect de l’accessibilité
Le préfet. Le maire ou ses délégués. Les fonctionnaires et les agents assermentés et habilités par le ministère en charge de l’Urbanisme.

La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA)
Cette commission est consultée par le préfet lors des demandes de dérogation aux règles d’accessibilité relatives à la voirie, aux bâtiments d’habitation collectifs, aux lieux de travail et aux établissements recevant du public. Elle émet un avis sur les demandes d’autorisation ou de dérogation. Les associations de personnes handicapées y sont représentées.

Commissions Communales ou Intercommunales pour l’Accessibilité - CCA ou CIA
Les communes de plus de 5 000 habitants doivent créer une commission présidée par le maire et composée des représentants de la commune, d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées selon les types de handicap, d’organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques, etc.

Adexcim offre une formation d’initiation à l’accessibilité aux représentants des communes et collectivités.

Cette formation menée par notre partenaire Kevadel vous permettra d’esquissser les démarches à prendre en compte pour votre commune.

Vous pouvez vous inscrire directement à cette formation d’une valeur de 200 € / personne sur notre site internet ou par téléphone au 06 47 68 40 02.

Nous assurons la réalisation de votre constat d'accessibilité et nous pouvons également vous accompagner dans la coordination de vos travaux afin de garantir le respect des règles d’accessibilité.

Le Pack Accessibilité

Constat d’accessibilité 750€
Aide au remplissage du Cerfa (option) 90€
Demande de dérogation (option,selon dossier)
(Hors plans techniques et plans d’architecte)
250€
Contrôle sécurité incendie (option) 110€
Coordination des travaux d’accessibilité (option) Sur devis
Attestation de conformité des travaux. (option) 120€
à partir de 750€ TTC (par ERP)